Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2005-502 du 19 mai 2005 relatif aux conditions d'indemnisation des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2005-502 du 19 mai 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8