Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne

Publics concernés : professionnels du secteur des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés. Objet : mise en place des procédures liées au service informatique communautaire des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise et adaptations rédactionnelles de l'annexe III du code général des impôts concernant le secteur des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés liées à la transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, adoptée lors de la présidence française de l'Union européenne, prévoit, à travers le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System), la dématérialisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne. Cette directive a été transposée à l'article 36 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Le décret précise le dispositif législatif. Il a pour objectif principal de mettre en place les procédures liées au service informatique communautaire des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise. En outre, lorsque des documents électroniques sont établis, les conditions dans lesquelles la responsabilité fiscale d'un expéditeur de produits soumis à accise est levée sont précisées. Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles des opérateurs nationaux peuvent être livrés directement en suspension de droits sans qu'ils soient préalablement agréés par l'administration. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 B à 302 P et l'annexe 3 à ce code ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36,