Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n° 2010-633 du 8 juin 2010

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022325065

Texte parentLEGITEXT000022325014

Référencearticle 13 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 7 et 9.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.