1. Sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, les directions régionales des affaires culturelles participent à l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés et veillent à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes, en collaboration avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant, avec la direction départementale du territoire.
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n° 2010-633 du 8 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES
IdentifiantLEGIARTI000022325048
Texte parentLEGITEXT000022325014
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