1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 5 du décret du 9 juin 2010 susvisé pouvant être allouée au président de la commission est fixé à 780 euros par séance.
Arrêté du 9 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.
TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022325254
Texte parentLEGITEXT000022325250
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