1. La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de six ans à compter de la validation de l'enregistrement de la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection par l'agent de préfecture.
Arrêté du 1er juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.
TexteArrêté du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022326092
Texte parentLEGITEXT000022326078
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