Arrêté du 1er juin 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.

TexteArrêté du 1er juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022326095

Texte parentLEGITEXT000022326078

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er juin 2010 (version du 11 juin 2010)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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