1. I. ― Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
2. II. ― Pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
3. 1° Les mots : « commissions départementales » sont remplacés par les mots : « commissions locales ».
4. 2° Le mot : « préfet » est remplacé :
5. ― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « représentant de l'Etat » ;
6. ― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
7. ― dans les îles Wallis et Futuna par les mots : « administrateur supérieur ».
8. 3° Les mots : « de préfecture », « des préfectures », « des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police » sont remplacés :
9. ― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : « de la préfecture » ;
10. ― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « du haut-commissariat » ;
11. ― dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « de l'administration supérieure ».