1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 juin 2010.
TexteArrêté du 1er juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022326099
Texte parentLEGITEXT000022326078
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