1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-598 du 1 juillet 2003 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-598 du 1 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000022327236
Texte parentLEGITEXT000022327273
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