Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000022331995
Texte parentLEGITEXT000022331895
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil est remplacé par l'intitulé suivant : « De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code civil Divisions : Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
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