Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1976 susvisée, les mots : « le conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ».
2. II. ― Au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, les mots : « publié au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier ».
3. III. ― Au I de l'article 4 de l'ordonnance du 11 janvier 2007 susvisée, les mots : « d'une publication à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « d'une publication au fichier immobilier ».
4. IV. ― Au dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les mots : « au bureau des hypothèques compétent » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
5. V. ― Le décret du 4 janvier 1955 susvisé est ainsi modifié :
6. 1° Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 26 et à l'article 40, les mots : « conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
7. 2° A l'article 1er, les mots : « conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services chargés de la publicité foncière » ;
8. 3° Au 5 de l'article 30, au troisième alinéa du 1, au premier alinéa du 3 et au 4 de l'article 34, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 41, le mot : « conservateur » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
9. 4° A la seconde phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article 9, le mot : « conservateurs » est remplacé par les mots : « services chargés de la publicité foncière » ;
10. 5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services chargés de la publicité foncière » ;
11. 6° Au premier alinéa de l'article 3, au premier alinéa et à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa du 1 de l'article 6, à la première phrase du premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 26, au premier alinéa de l'article 28, aux premier et quatrième alinéas du 1, au deuxième alinéa du 2 et au 5 de l'article 34, au premier alinéa et à la première phrase du dixième alinéa de l'article 35, au premier alinéa de l'article 36, aux premier et quatrième alinéas du 1 de l'article 37, à la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 38 et au premier alinéa de l'article 42, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
12. 7° Au 3 de l'article 8-1 et à l'article 9-1, les mots : « bureaux des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services chargés de la publicité foncière » ;
13. 8° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 29, le mot : « bureau » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
14. 9° Au septième alinéa de l'article 33, les mots : « deux ou plusieurs bureaux » sont remplacés par les mots : « deux ou plusieurs services chargés de la publicité foncière » et le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 : art. 67
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 : art. 7, art. 26, art. 40, art. 1, art. 30, art. 34, art. 41, art. 9, art. 10, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 28, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 42, art. 8-1, art. 9-1, art. 29, art. 33
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : art. 4
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976 : art. 10
- Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 : art. 4