RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022331985
Texte parentLEGITEXT000022331895
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. 1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code civil
3. Art. 2455, Art. 2456
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885
6. 3° Sont abrogés les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.