1. Les I, III, V, VIII, les 1° et 2° du XI, le 1° du XIII de l'article 13, les I et II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le I de l'article 18 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteOrdonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022331987
Texte parentLEGITEXT000022331895
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