Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteOrdonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022331989

Texte parentLEGITEXT000022331895

Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel mentionné aux articles L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4 et L. 125-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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