1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteOrdonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022331993
Texte parentLEGITEXT000022331895
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