Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les mots : « la responsabilité du conservateur des hypothèques, résultant des articles 2450 à 2452 du code civil, » sont remplacés par les mots : « la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil ».
2. II. ― Le premier alinéa de l'article 158 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, à la suite de l'attentat perpétré le 2 décembre 1992 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2449 à 2452 du code civil est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Nice. »
4. III. ― Au premier alinéa de l'article 86 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, les mots : « du conservateur, telle que découlant » sont remplacés par les mots : « de l'Etat susceptible d'être engagée en application ».
5. IV. ― A la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « la responsabilité des conservateurs » sont remplacés par les mots : « la responsabilité de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 : art. 25
- Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 : art. 158
- Loi n°96-314 du 12 avril 1996 : art. 86
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 : art. 9