Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-639 du 10 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022332170
Texte parentLEGITEXT000022332158
Référencearticle 2 du décret n°2010-639 du 10 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents » sont supprimés ;
3. 2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.