Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-639 du 10 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022332165
Texte parentLEGITEXT000022332158
Référencearticle 3 du décret n°2010-639 du 10 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, après les mots : « à Paris » sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 : art. 4
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