Décret n°2010-639 du 10 juin 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteDécret n°2010-639 du 10 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022332172

Texte parentLEGITEXT000022332158

Référencearticle 4 du décret n°2010-639 du 10 juin 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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