Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →
1. Les agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé :
2. 1° Soit une prime de restructuration de service pour « déménagement », dont le montant est fixé par les titres Ier et II du présent arrêté, lorsque la restructuration consiste en une opération liée d'ouverture et de fermeture de service à l'identique ;
3. 2° Soit une prime de restructuration de service pour « fermeture », dont le montant est fixé par les titres Ier et III du présent arrêté, dans tous les autres cas de restructuration.
4. Le choix de la prime susceptible d'être versée est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.