Arrêté du 28 mai 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteArrêté du 28 mai 2010

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000022332832

Texte parentLEGITEXT000022332817

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.

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