Arrêté du 28 mai 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteArrêté du 28 mai 2010

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000022332834

Texte parentLEGITEXT000022332817

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. La définition de la résidence administrative et de la résidence familiale prévue par le présent arrêté est celle retenue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

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