Arrêté du 28 mai 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteArrêté du 28 mai 2010

RattachementTITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »

IdentifiantLEGIARTI000022332843

Texte parentLEGITEXT000022332817

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

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