RattachementTITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »
IdentifiantLEGIARTI000022332841
Texte parentLEGITEXT000022332817
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →
1. En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km
12 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
13 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km
15 000 €
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