Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022332845
Texte parentLEGITEXT000022332817
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judicaire de la jeunesse est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Aller plus loin
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