Arrêté du 28 mai 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteArrêté du 28 mai 2010

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022332847

Texte parentLEGITEXT000022332817

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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