1. Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
2. ― les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
3. ― les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
4. ― les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, à l'exception de ceux émis :
5. ― entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6. ― entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
7. ― entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
8. ― entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.