Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
2. 1° Taux de base : 22,90 € par heure effectuée de 7 heures du matin à 22 heures ;
3. 2° Taux majoré : 35 € par heure effectuée, de 22 heures à 7 heures du matin.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : MICB2330519A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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