Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 27 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-653 du 11 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022337748

Texte parentLEGITEXT000022337735

Référencearticle 8 du décret n°2010-653 du 11 juin 2010 (version du 14 juin 2010)Légifrance →

1. Les séances du comité d'indemnisation sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

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