Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-654 du 11 juin 2010
RattachementCHAPITRE II : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000022337836
Texte parentLEGITEXT000022337794
Référencearticle 10 du décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 (version du 14 juin 2010)Légifrance →
1. Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
2. 1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
3. 2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 du même code ;
4. 3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L. 111-2 du même code ;
5. 4° Les frais de personnel ;
6. 5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
7. 6° Les impôts et contributions de toute nature ;
8. 7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R114-2 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
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