1. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-654 du 11 juin 2010
RattachementCHAPITRE II : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000022337838
Texte parentLEGITEXT000022337794
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