1. L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-654 du 11 juin 2010
RattachementCHAPITRE II : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000022337840
Texte parentLEGITEXT000022337794
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