Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-654 du 11 juin 2010
RattachementCHAPITRE II : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000022337842
Texte parentLEGITEXT000022337794
Référencearticle 14 du décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 (version du 14 juin 2010)Légifrance →
1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R114-4 du Code du cinéma et de l'image animée.
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