1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction à la date de publication du présent décret dispose à compter de cette date de la délégation de signature prévue à l'article 7.
Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-654 du 11 juin 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022337846
Texte parentLEGITEXT000022337794
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