Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-654 du 11 juin 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022337853
Texte parentLEGITEXT000022337794
Référencearticle 16 du décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 (version du 14 juin 2010)Légifrance →
1. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R112-4 du Code du cinéma et de l'image animée.
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