1. En application de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration délibère notamment sur :
2. 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;
3. 2° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4. 3° Les conditions générales d'attribution des aides financières, dans le respect des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 311-1 et L. 313-1 du même code ;
5. 4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de l'article L. 111-2 du même code ;
6. 5° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
7. 6° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 16 ;
8. 7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation ;
9. 8° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
10. 9° Les actions en justice ;
11. 10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
12. 11° Le rapport prévu à l'article L. 114-2 du même code.
13. Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et 10°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation à la plus prochaine séance du conseil d'administration.