Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 12 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2010-654 du 11 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000026635234
Texte parentLEGITEXT000022337794
Référencearticle 5 du décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement. A ce titre :

2. 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3. 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

4. 3° (Abrogé) ;

5. 4° Il organise l'établissement ;

6. 5° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;

7. 6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières prévues au 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, dans le respect des conditions générales fixées par le conseil d'administration en application du 3° de l'article 3 ;

8. 7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 du même code, après avis d'une commission dont il nomme les membres et dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 3 ;

9. 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;

10. 9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;

11. 10° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R112-23 du Code du cinéma et de l'image animée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026635234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.