1. Sont publiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture :
2. 1° Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3° de l'article 3 ;
3. 2° Les décisions du président portant délégation de signature en application des articles 6 et 7 ;
4. 3° Les décisions individuelles d'attribution des aides financières prises par le président en application du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que celles par lesquelles il nomme les membres des commissions instituées auprès de l'établissement pour donner un avis sur ces décisions ;
5. 4° Les décisions individuelles du président prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 111-3 du même code.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles A112-30 du Code du cinéma et de l'image animée, A112-31 du Code du cinéma et de l'image animée, A112-33 du Code du cinéma et de l'image animée, A112-34 du Code du cinéma et de l'image animée et D112-28 du Code du cinéma et de l'image animée.