Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2010 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-654 du 11 juin 2010
RattachementCHAPITRE II : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000022337834
Texte parentLEGITEXT000022337794
Référencearticle 9 du décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 (version du 14 juin 2010)Légifrance →
1. Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1 du code du cinéma et de l'image animée, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
2. 1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ;
3. 2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
4. 3° Les dons et legs ;
5. 4° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
6. 5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R114-1 du Code du cinéma et de l'image animée.
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