Décret n°2010-647 du 11 juin 2010 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-647 du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338234
Texte parentLEGITEXT000022338198
Référencearticle 11 du décret n°2010-647 du 11 juin 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans les dispositions du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du développement durable ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 6-1, art. 9, art. 12, art. 12-1-1, art. 14, art. 17, art. 22, art. 11

Aller plus loin

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