Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-647 du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338228
Texte parentLEGITEXT000022338198
Référencearticle 3 du décret n°2010-647 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend onze échelons. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 4
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