Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-647 du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338209
Texte parentLEGITEXT000022338198
Référencearticle 5 du décret n°2010-647 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 7
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