Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-647 du 11 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338232
Texte parentLEGITEXT000022338198
Référencearticle 8 du décret n°2010-647 du 11 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18.-Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé du développement durable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 : art. 18
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