Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juin 2010 (version du 13 juin 2010)Légifrance →
1. I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
2. Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint.
3. II. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
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