RattachementCHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES OPERATIONS
IdentifiantLEGIARTI000022338690
Texte parentLEGITEXT000022338678
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 juin 2010 (version du 13 juin 2010)Légifrance →
1. Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
2. Il définit les zones d'intervention prévues par le protocole technique d'intervention et organise le contrôle et le suivi des opérations.
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