Arrêté du 9 juin 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteArrêté du 9 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022338750
Texte parentLEGITEXT000022338729
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les pièces justificatives présentées au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022338750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.