Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
2. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.
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