Arrêté du 21 mai 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteArrêté du 21 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022345946
Texte parentLEGITEXT000022345934
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. Toute déclaration d'un EISH est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles figurant aux articles 4 et 5.

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