Arrêté du 21 mai 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juin 2010.

TexteArrêté du 21 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022345941
Texte parentLEGITEXT000022345934
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 (version du 12 juin 2010)Légifrance →

1. Pour une digue :

2. a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné :

3. ― soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;

4. ― soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.

5. b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements :

6. ― à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;

7. ― ayant entraîné des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.

8. c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022345941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.